Les charges sociales – ce qui change en janvier 2017

Traditionnellement, la nouvelle année amène son lot de nouveautés. Nous vous proposons donc un tour d’horizon de ce qui change au mois de janvier 2017.

  1. La modification des taux de cotisation :

Plafond de la Sécurité Sociale, SMIC, Gratification des stagiaires, Cotisations AGS, CICE, Cotisations Retraites… À partir du 1^er janvier 2017, plusieurs taux sont actualisés et entrent en vigueur :

• Le plafond mensuel de la sécurité sociale a été revalorisé de 1,60 % et s’élève donc à 3 269 € ;

• Le SMIC est augmenté de 0,93 % et passe donc à 9,76 € soit 1 480,29 € mensuel ;

• Le taux du CICE passe de 6 % à 7 % ;

• Toutes les entreprises seront redevables de la cotisation pénibilité de base, au taux de 0,01 % sur la totalité de la rémunération. Les entreprises qui exposent effectivement leurs salariés à des risques de pénibilité seront redevables d’une cotisation additionnelle de 0,20 % en cas de mono-exposition et de 0,40 % en cas de poly-exposition ;

• Le taux de la part patronale de la cotisation d’assurance maladie du régime général passe de 12,84 % à 12,89 % ;

• Le conseil d’administration de l’AGS a décidé de ramener le taux de la cotisation AGS de 0,25 % à 0,20 % dans la limite de quatre fois le plafond de la Sécurité Sociale ;

• La cotisation vieillesse déplafonnée passe de 0,35 % à 0,40 % pour la part salariale  et de 1,85 % à 1,90 % pour la part patronale ;

• La cotisation retraite à la charge des fonctionnaires passe de 9,94 % à 10,29 %. Le taux de la contribution employeur à la CNRACL passe quant à lui de 30,60 % à 30,65 % ;

• La cotisation IRCANTEC passe à 7 % pour la tranche A et à 19,50 % pour la tranche B ;

• La contribution patronale aux titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 5,38 euros.

  2. La dématérialisation du bulletin de salaire [1] :

À compter du 1^er janvier, le bulletin est dématérialisé, sauf opposition du salarié qui recevra alors un bulletin papier. Les modalités sont fixées par un décret qui a été publié le 18 décembre.

Au-delà de la dématérialisation, le décret détermine la durée pendant laquelle l’entreprise doit assurer la disponibilité du bulletin de paie dématérialisé :

• soit une durée minimum de 50 ans ;

• soit jusqu’à ce que le salarié ait atteint l’âge de 75 ans.

3. La simplification du bulletin de salaire [2] :

Conséquence des mesures issues du « choc de simplification » à l’initiative de François Hollande,  à compter du 1^er janvier, les entreprises employant au moins 300 salariés ont l’obligation d’établir un bulletin de paie simplifié.

Cette démarche se traduit par la suppression, la consolidation et l’ajout de plusieurs informations ayant pour objectif de faciliter la lisibilité du bulletin de travail et de renforcer l’information du salarié sur le coût du travail.

En synthèse, nous retenons :

–  Les suppressions  et regroupements suivants :

La suppression des références de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de Sécurité Sociale et le numéro sous lequel ces cotisations sont versées. Il faudra cependant faire apparaître le code NAF, et pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements, le numéro d’inscription au répertoire SIRENE.

Au-delà de la suppression des éléments sus nommés, on note le regroupement de l’ensemble des informations relatives aux cotisations de protection sociale par risque couvert. L’ensemble des contributions relevant de l’employeur seront également regroupées sur une seule ligne.

+ Les compléments apportés :

À l’inverse, plusieurs nouvelles informations visant à renforcer l’information du salarié sur le coût du travail devront figurés sur le bulletin de salaire :

• le montant, l’assiette et le taux des cotisations et contributions d’origine légale et conventionnelle, à la charge de l’employeur et du salarié, avant déduction d’exonérations et exemptions ;

• la nature et le montant des versements et retenues (par exemple la prise en charge des frais de transport public ou personnels) ;

• le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales.

4. Généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN) :

Élaborée dans un objectif de simplification administrative, la déclaration sociale nominative (DSN) est issue de la loi Warsmann du 29 février 2012.

Partiellement en vigueur depuis avril 2013, elle sera généralisée le 1er janvier 2017 pour les entreprises qui relèvent du régime général. Toutes les entreprises cotisant au régime général  doivent effectuer une déclaration sociale nominative mensuelle qui remplace l’ensemble des déclarations sociales existantes.

Elle ne concerne pas les auto-entreprises.

5. Amélioration des relations employeurs / URSSAF :

Ce qui avait été prévu par le décret 2016-941 du 8 juillet 2016 concernant le renforcement des droits des cotisants entre en vigueur à partir du 1^er janvier 2017.

• Le contrôle sur pièce est étendu aux entreprises employant moins de 11 salariés (9 auparavant) ;

• Le contenu de la charte du cotisant contrôlé (approuvée par arrêté ministériel du 23 décembre 2016) devient opposable aux organismes de recouvrement ;

• L’employeur peut rectifier, au moment de l’échéance déclarative la plus proche, les erreurs constatées dans ses déclarations précédentes ;

• Si cette déclaration rectificative corrige une erreur inférieure à 5 % du montant des cotisations dues, les pénalités et majorations de retard ne seront pas réclamées ;

• Le délai de saisine de la Commission de Recours Amiable passe de un mois à deux mois ;

• Le contenu de sa décision est détaillé par motif de redressement.

6. La modification du versement transport en île de France[3] :

La loi de finance pour 2017 a augmenté le taux plafond du versement transport :

• de 2,85 % à 2,95 % à Paris ainsi que dans certaines communes des hauts de seine ;

• de 1,91 % (ou 1,50 % selon les communes) à 2,12 % dans les communes des départements de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;

• de 1,91 % à 2,01 % dans les communes limitrophes ;

• de 1,50 % à 1,60 % dans les autres communes d’Île de France.

Ces taux étant des plafonds, les nouveaux taux 2017 seront fixés par délibération du conseil du syndicat des transports d’Île de France au cours de la séance suivant la publication de la loi de Finances pour 2017.

Ils seront applicables à compter du 1^er jour du troisième mois qui suit cette délibération.

7. Modification de la réduction Fillon :

La réduction Fillon s’applique sur les cotisations patronales maladie-maternité-invalidité-décès, vieillesse, allocations familiales et accidents du travail ainsi qu’à la contribution FNAL[4] et à la contribution solidarité autonomie.

Cet allégement de cotisation évolue au 1^er janvier 2017 en application du décret  2016 – 1932 du 28 décembre 2016 qui augmente la part patronale de la cotisation maladie mais diminue le taux forfaitaire de cotisation accidente du travail / maladie professionnelle.

La variable T à compter du 1^er janvier 2017 est de :

• 0,2849 pour les employeurs de 20 salariés et plus (soumis à une contribution au FNAL de 0,50%) ;

• 0,2809 pour les employeurs de moins de 20 salariés (soumis à une contribution au FNAL de 0,10%).

[1] Décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité, Jo du 18

[2] Décret n° 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie, Jo du 26
Arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R. 3243-2 du Code du travail, Jo du 26

[3] La contribution dite « versement transport » est la participation des employeurs occupant 11 salariés et plus au financement des transports en commun : en région parisienne, dans les communes ou groupements de communes de plus de 10 000 habitants ayant institué ce versement.

[4] Le fonds national d’aide au logement (Fnal) est une contribution due par tous les employeurs, quelle que soit la taille de l’entreprise. Cette contribution assure le financement de l’allocation logement.