Le texte qui divise les deux chambres parlementaires depuis 3 ans devrait être enfin adopté en début d’année 2017 par l’Assemblée Nationale. L’objectif du projet de loi est de niveler par le haut les niveaux de protection des salariés au sein d’une filiale. Conformément aux exigences internationales (contenues dans des textes non obligatoires), il souhaite responsabiliser les sociétés ayant leur siège social en France sur les exigences de respect des droits de l’homme, mais également de respect des normes environnementales. L’idée est de réduire les différences de réglementation existantes entre la France et les pays du Tiers-Monde, fournisseurs des grandes entreprises.

Ainsi, ce texte va imposer aux 243 Grandes Entreprises françaises (plus de 5 000 salariés), la mise en place d’un plan de vigilance et de prévention des atteintes aux droits humains et aux dommages causés à l’environnement tout au long de la chaîne d’approvisionnement.

Si la proposition de loi est adoptée telle quelle, les grandes entreprises françaises seront contraintes :

• • de rédiger une cartographie des risques avec analyse et hiérarchisation des préconisations ;
• • d’effectuer une évaluation des risques dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants ;
• • de réaliser des actions pour atténuer les risques identifiés ;
• • de mettre en place des mécanismes d’alerte ;
• • et de réaliser un suivi et une évaluation régulière des mesures mises en œuvre.

L’ensemble de ces éléments seront regroupés au sein d’un document adjoint au rapport de gestion du conseil d’administration, et présenté à l’assemblée des actionnaires. En cas de non-respect de ces obligations, les entreprises encourreront une amende pouvant aller jusqu’à 30 millions d’euros.

Concrètement, les directions achats des entreprises devront s’assurer que leurs sous-traitants et fournisseurs respectent les règles internationales concernant les conditions de travail, les normes anti-corruption, les normes internationales en matière d’environnement… Lourde tâche leur incombant sur un périmètre aussi large que les droits humains et environnementaux.

Si l’objectif est louable, le champ d’application vaste contraindra les entreprises françaises plus que leurs voisines européennes (des réglementations similaires existent mais sur des champs d’application plus restreints). C’est pourquoi les sénateurs ainsi que les organisations patronales regrettent la mise en place d’une norme nationale contraignante sur un sujet qui devrait être traité à minima au niveau européen.

Il faut noter que le montant de la sanction en cas de manquement aux obligations et l’ampleur du champ d’application sont les deux éléments qui pourraient être censurés par le Conseil Constitutionnel avant la publication de la loi. Précurseur d’une démarche internationale ou simple ralentisseur de l’économie française, ce texte de loi reste un outil à double tranchant…