Le nouveau code de la commande publique

Le nouveau code de la commande publique
  • commande publique

Publié le 1 avril 2019

Le nouveau code de la commande publique entre en vigueur aujourd’hui. Au-delà du volet juridique, la sémantique des réformes récentes est révélatrice de la transformation de l’approche des pouvoirs publics vis-à-vis de leurs achats. Le code des marchés publics, abrogé par l’ordonnance de 2015, laisse place au code de la commande publique, qui sur la forme et sur le fond, favorise une approche technico-économique de l’achat, longtemps reléguée derrière l’impératif de sécurité juridique des contrats publics.

 

Les principales nouveautés

 

Le législateur a procédé à une codification à droit constant. Ainsi nous retrouverons les principaux assouplissements tirés de la réforme de 2015. Nous retenons également plusieurs nouveautés, qu’elles soient formelles ou pratiques :

  • Suppression de la distinction entre procédure concurrentielle avec négociation et la procédure négociée avec mise en concurrence au profit de la procédure avec négociation : unifiée peu importe le statut de l’acheteur.
  • Exposé et définition des techniques particulières d’achat (accord-cadre, concours, système de qualification, système d’acquisition dynamique, catalogue électronique, enchères électroniques) afin d’en faciliter l’identification.
  • Intégration des dispositions sur le règlement alternatif des différends (conciliation, médiation, transaction, arbitrage).
  • Codification de jurisprudences, notamment en matière de modification ou résiliation, force majeure, offre anormalement basse, définition des biens de retour et leur régime juridique dans les concessions, possibilité de passer en cas d’urgence une concession sans publicité ni mise en concurrence préalable.
  • Création d’une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence pour des « mini-lots » inférieurs à 25 000€, article R2122-8 et R2322-14 du code de la commande publique.
  • Schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables pour les gros acheteurs, articles L2111-3 et D2111-3 du code de la commande publique.
  • Prix révisable lorsque le marché a pour objet l’achat de « matières agricoles et alimentaires », article R2112-13 du code de la commande publique.
  • Montant de l’avance fixé à 20% pour les marchés publics passés par l’Etat, lorsque le titulaire est une PME, R2191-7 du code de la commande publique.
  • Encadrement du sourcing : articles R2111-1 et R2111-2 du code de la commande publique.

 

 

 

Un code déjà en évolution

 

 

Le droit de la commande publique est mouvant car il doit être un outil au service de la mise en place des politiques publiques. La codification de ses règles ne fait pas obstruction à son actualisation constante, en témoigne les modifications déjà observées :

 

  • Décret 2018-1225 : expérimentation en matière d’achats innovants notamment, avec une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence pour les achats innovants d’un montant inférieur ou égal à 100 000€ HT ;
  • Ordonnance n°2018-1135 sur la gestion des infrastructures ferroviaires : les marchés publics et concessions de transport de voyageurs par chemin de fer sont régis, pour leur passation et leur exécution, par les dispositions du code des transports, L2522-1 et L3126-3 du code de la commande publique.
  • Projet de loi PACTE, avec notamment l’interdiction d’émettre des ordres de service portant sur des travaux supplémentaires nécessaires au bon achèvement de l’ouvrage dans la rémunération du titulaire du marché.

 

Pour s’approprier le nouveau code, nos consultants « secteur public » accompagnent vos équipes lors de formations et accompagnements à la préparation et la passation de marchés publics.

 

Retour en haut

Contact

Vous souhaitez des informations complémentaires, être contacté par un de nos experts ou convenir d’un rendez-vous.

Contactez-nous